SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION – SASU au capital de 32 239 086 € - RCS de Nanterre n° 824 484 653 code NAF 4669A CONDITIONS GENERALES DE VENTE REF : 24/01/05 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir la vente de matériels (ci-après le(s) « Produit(s) ») et la fourniture de prestations de services (ci-après le(s) « Service(s) ») aux clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») de la société Sonepar France Distribution immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 484 653 dont le siège social est situé 18-20 quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après le « Distributeur »). Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émis par le Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Distributeur. Elles sont communiquées à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux CGV, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre les parties. 1. Formation - Objet du contrat 1.1 – Toute vente de Produits ou fourniture de Services est définitivement conclue dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l’offre ou, au plus tard, au jour de l’émission par le Distributeur de l’accusé réception de la commande. 1.2 – Le Distributeur n’est lié que par les références et les engagements désignés au devis ou à l’offre. Tout devis ou offre n’engage le Distributeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication contraire, le devis ou l’offre reste valable huit (8) jours à compter du jour de sa date d’émission et doit être accepté dans ce délai. A défaut, le Distributeur n’est plus tenu par les conditions du devis ou de l’offre sauf accord écrit contraire. 1.3 – Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents édités par le Distributeur, sont communiqués à titre indicatif à partir des informations éditées ou reçues des fabricants et fournisseurs. Cependant, l’attention du Client est particulièrement attirée sur l’importance, pour certains Produits et notamment les Produits connectés, de prendre connaissance avec attention, avant toute commande, des informations du fabricant portant sur la mise à jour et l’interopérabilité des équipements et/ou Produits et des applications, ou sur la sécurité de la gestion des données de manière à permettre au Client de s’assurer que les Produits sont conformes à ses besoins et adaptés à son environnement. S’il en estime le besoin, le Client devra formuler toute demande de renseignements ou de conseils auprès du Distributeur. 1.4 – Le Client s’assure, le cas échéant, avant la commande de la disponibilité de l’accès aux fiches de données de sécurité, et de la compatibilité des différentes versions des systèmes - et du rythme des mises à jour-, propres à l’interopérabilité. Le Client garantit tant être habilité à commander, qu’avoir contrôlé les certifications le cas échéant requises pour installer ou faire installer les Produits. 1.5 – Les études, devis et offres établis par le Distributeur sont mis en œuvre à partir d’hypothèses techniques déterminées à partir d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction de l’étude, devis, ou offre. Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, de contrôler et vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins, leur conformité aux prérequis, les conditions d’emploi et de réalisation envisagées. Le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des Produits. 2. Commande de Produits ou de Services 2.1 – Une commande de Produits n’est prise en considération que si elle est acceptée par le Distributeur. Dans la limite des références disponibles, et sous réserve de leurs conditions d’approvisionnement, les commandes sont préparées en principe le jour de leur acceptation. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce auxProduits. 2.2 – Pour toute commande de Produits inférieure à vingt (20) euros hors taxes, le Distributeur se réserve la possibilité de refuser l’expédition. 2.3 – Une commande de Services n’est prise en considération que si elle est acceptée par le Distributeur. Elle est réalisée conformément aux instructions et informations communiquées par le Client. Le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’un Service délivré sur la base d’informations incomplètes ou inexactes. Toute commande de Services réalisée partiellement pour des raisons non imputables au Distributeur est due dans son intégralité par le Client. Toute demande d’extension ou de modification de la commande de Services devra faire l’objet d’une nouvelle commande de Services. 3. Fabrication particulière de Produits Toute commande de Produits de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le Client donne lieu au versement d’un acompte de 100% de son montant hors taxes. Les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre, pour une fabrication particulière, peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées, sans que cela ne puisse ouvrir un quelconque droit de contestation au profit du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées. Les commandes de Produits de fabrication particulière ou approvisionnées spécialement pour le Client ne peuvent faire l’objet d’un retour de Produits pour quelques raisons que cesoit. 4. Délais de livraison des Produits et d’exécution des Services 4.1 – Les délais de livraison des Produits et d’exécution des Services s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande (sauf stipulation expresse contraire figurant sur la commande) et sont donnés à titre indicatif, sans engagement du Distributeur. Aucune indemnité et/ou pénalité ou annulation de la commande en cause ne pourra être réclamée en cas de retard. Le non-respect des délais de livraison d’un Produit ou d’exécution d’un Service ne pourra en aucun cas entrainer l’annulation des commandes du Client. En cas de délais de livraison qui, pour des raisons non imputables exclusivement au Distributeur, seraient supérieurs à deux (2) fois le délai annoncé, le Distributeur se réserve la possibilité d’annuler la commande et procédera au remboursement des sommes déjà payées. 4.2 – Nonobstant toute indication de délai de livraison, les Produits non disponibles en stock sont expédiés dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écrite du Client et après l’accord formel par écrit du Distributeur 5. Livraison - Emballage - Transport 5.1 – Par principe, les expéditions s’entendent EXW (INCOTERMS 2020), ce qui implique que, sans préjudice de la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après, la charge des risques de détérioration, de perte, de vol des Produits est transférée au Client (i) dès le départ de l’entrepôt du Distributeur jusqu’à la destination préalablement communiquée par le Client ou (ii) dès leur mise à disposition pour enlèvement par le Client dans les agences du Distributeur. A ce titre, le Client devra mettre en œuvre toutes mesures utiles pour prévenir et couvrir ces risques. Si l’enlèvement des Produits est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Distributeur, ils seront, si le Distributeur y consent expressément, emmagasinés et manutentionnés par ce dernier, aux frais et risques du Client. Il appartient au Client de souscrire toute assurance afin de couvrir systématiquement ou ponctuellement des risques au transport quels que soient les Produits et modes de transport. Par exception, les Parties pourront convenir d’une livraison des Produits sur le chantier du Client. En pareille circonstance, les coûts et risques du transport seront à la charge du Client. 5.2 – La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des Produits à un expéditeur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue lors de la commande. Lors de la remise directe au Client, le Distributeur peut exiger tous documents justifiant de la qualité à réceptionner le Produit. 5.3 – Les Produits sont conditionnés dans un emballage standard pour la France métropolitaine. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui devra prendre toutes dispositions utiles liées aux emballages pour le transport et informer le transporteur de toutes réserves, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle. Les réserves doivent être (i) écrites sur le document de transport, (ii) précises, (iii) complètes et (iv) circonstanciées. A défaut de réserves dans le délai et/ou dans la forme susmentionnés, les Produits livrés sont réputés acceptés définitivement et sans réserves. 5.4 – Les Produits sont conformes aux normes harmonisées, aux normes nationales, aux exigences de l'UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement. 5.5 – Les tourets de câbles, lorsqu’ils sont consignés ou mis à disposition, doivent être rendus franco de port, en bon état, dans les trois (3) mois suivant la livraison. Passé ce délai, il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 5% du montant de consignation ou à défaut de consignation, une vente de touret au barème fabricant majoré de 5%. 5.6 – Si le Client expédie les Produits hors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays delivraison et ne saurait inquiéter le Distributeur à cet égard. 5.7 – Lors de la remise des Produits, le Client doit s’assurer de leur conformité par rapport au bon de livraison et en accepter la livraison avant d'en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes au bon de livraison. 5.8 – Les produits référencés et stockés par le Distributeur, « les Produits Gérés », sont repris sauf mention contraire sans abattement dans un délai de deux (2) mois suivant la date de livraison indiquée sur le bon de livraison. Les produits gérés qui ne peuvent faire l’objet d’une reprise de notre part sont identifiés en tant que tel. Cette information est précisée sur la fiche article des produits concernés sur notre site marchand, ainsi que sur le bon de livraison. Tout autre produit non géré, indiqué comme tel sur le bon de livraison, ne sera pas repris par le Distributeur. Les coupes de câbles ne sont pas reprises. Toute reprise des Produits suppose que ces derniers soient restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine, également en parfait état. Dans l’attente de la confirmation de reprise après réception et vérification, le Produit reste sous la garde du Client. Si des détériorations sont constatées lors de la réception et de la vérification, le Distributeur se réserve le droit de refuser le retour des Produits. Le retour donnera lieu à un avoir sur la facture, sous réserve du complet paiement du prix. Tout avoir sur facture a une durée de validité maximum de douze (12) mois à compter de sa date d’émission. Pour les demandes d’enlèvement des produits, les frais de port restent à la charge du Client. 6. Collecte des D3E et éco-contribution Le Client est informé par le Distributeur des conditions de reprise de ses équipements ménagers usagés ou professionnels usagés ou de ses produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et qu’il supportera, en plus du prix unitaire, les contributions financières visées par le Code de l’environnement. Ce coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus des filières concernées ne peut faire l’objet de réfaction. Le Client s’oblige à acquitter ces contributions financières qui seront uniquement réclamées dans les cas de figures prévus par voie réglementaire. Le Distributeur, la société Sonepar France Distribution, adhère aux Eco-Organismes Ecosystem (IDU FR037664_05BWJM), Soren (IDU FR037664_05BWJM), Valobat (IDU FR037664_04GREB) et Ecomaison (IDU FR037664_14ZTXL) afin de remplir ses obligations, en sa qualité de producteur soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur, pour les filières DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques), PMCB (Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment) et ABJ (Articles de Bricolage et de Jardin). Ces identifiants uniques (IDU) attestent de sa conformité à l’obligation d’enregistrement auprès de l’autorité administrative. 7. Vente de Produits préchargés en fluide frigorigène (F-Gaz) Tout Client souhaitant acheter des Produits préchargés en fluide frigorigène non hermétiques devra justifier (i) qu’il bénéficie, ou (ii) qu’il fait installer le Produit par un opérateur bénéficiant de l’attestation de capacité, en cours de validité, conformément à l’article R543-99 du Code de l’environnement. 8. Prix 8.1 – Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs et notamment des tarifs fournisseurs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de lafacturation. 8.2 – Une formule de révision peut être annexée au devis, à l’étude, à l’offre ou à l’accusé de réception de la commande, le cas échéant, ce que le Client reconnait et accepte. 8.3 – Pour les fournitures tarifées et frais divers, les prix facturés sont ceux du barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande. Par exception, le Distributeur pourra augmenter de plein droit les tarifs des Produits ou Services, avec effet immédiat (notamment pour les commandes déjà enregistrées par le Distributeur), en cas d’augmentation de l’un quelconque des coûts de production/exécution ou de transport des Produits ou des Services ou en cas d’augmentation imposée par les fournisseurs du Distributeur, le cas échéant (en ce compris l’énergie, les matières premières, le fret, etc.), ce que le Client reconnait et accepte. En cette hypothèse, à la demande du Client, le Distributeur lui fournira tout élément justificatif à titre uniquement informatif. 9. Frais divers 9.1 – Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais de gestion, ainsi que des frais divers, dont le barème est indiqué au Client au moment de la commande et sur la facture. 9.2 – Les frais de transport et d’emballage peuvent faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client sera à sa charge. Le cas échéant, le Client supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande. En cas d’assistance technique par le Distributeur ou par l’intermédiaire du Distributeur, sur site du Client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant désigné par le Distributeur sont facturés SONEPAR FRANCE DISTRIBUTION – SASU au capital de 32 239 086 € - RCS de Nanterre n° 824 484 653 code NAF 4669A CONDITIONS GENERALES DE VENTE REF : 24/01/05 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir la vente de matériels (ci-après le(s) « Produit(s) ») et la fourniture de prestations de services (ci-après le(s) « Service(s) ») aux clients professionnels (ci-après le(s) « Client(s) ») de la société Sonepar France Distribution immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 484 653 dont le siège social est situé 18-20 quai du Point du Jour 92100 Boulogne-Billancourt (ci-après le « Distributeur »). Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, étude, accusé de réception de commande émis par le Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Distributeur. Elles sont communiquées à chaque Client pour lui permettre de passer commande. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux CGV, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre les parties. 1. Formation - Objet du contrat 1.1 – Toute vente de Produits ou fourniture de Services est définitivement conclue dès l’acceptation par le Client, du devis ou de l’offre ou, au plus tard, au jour de l’émission par le Distributeur de l’accusé réception de la commande. 1.2 – Le Distributeur n’est lié que par les références et les engagements désignés au devis ou à l’offre. Tout devis ou offre n’engage le Distributeur que pour la période de validité indiquée. En l’absence d’indication contraire, le devis ou l’offre reste valable huit (8) jours à compter du jour de sa date d’émission et doit être accepté dans ce délai. A défaut, le Distributeur n’est plus tenu par les conditions du devis ou de l’offre sauf accord écrit contraire. 1.3 – Les renseignements portés sur les catalogues, notices ou autres documents édités par le Distributeur, sont communiqués à titre indicatif à partir des informations éditées ou reçues des fabricants et fournisseurs. Cependant, l’attention du Client est particulièrement attirée sur l’importance, pour certains Produits et notamment les Produits connectés, de prendre connaissance avec attention, avant toute commande, des informations du fabricant portant sur la mise à jour et l’interopérabilité des équipements et/ou Produits et des applications, ou sur la sécurité de la gestion des données de manière à permettre au Client de s’assurer que les Produits sont conformes à ses besoins et adaptés à son environnement. S’il en estime le besoin, le Client devra formuler toute demande de renseignements ou de conseils auprès du Distributeur. 1.4 – Le Client s’assure, le cas échéant, avant la commande de la disponibilité de l’accès aux fiches de données de sécurité, et de la compatibilité des différentes versions des systèmes - et du rythme des mises à jour-, propres à l’interopérabilité. Le Client garantit tant être habilité à commander, qu’avoir contrôlé les certifications le cas échéant requises pour installer ou faire installer les Produits. 1.5 – Les études, devis et offres établis par le Distributeur sont mis en œuvre à partir d’hypothèses techniques déterminées à partir d’informations fournies par le Client au moment de la rédaction de l’étude, devis, ou offre. Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, de contrôler et vérifier l’adéquation des Produits à ses besoins, leur conformité aux prérequis, les conditions d’emploi et de réalisation envisagées. Le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des Produits. 2. Commande de Produits ou de Services 2.1 – Une commande de Produits n’est prise en considération que si elle est acceptée par le Distributeur. Dans la limite des références disponibles, et sous réserve de leurs conditions d’approvisionnement, les commandes sont préparées en principe le jour de leur acceptation. Une commande annulée en cours d’exécution devra faire l’objet d’un règlement total de la part du Client, même s’il renonce auxProduits. 2.2 – Pour toute commande de Produits inférieure à vingt (20) euros hors taxes, le Distributeur se réserve la possibilité de refuser l’expédition. 2.3 – Une commande de Services n’est prise en considération que si elle est acceptée par le Distributeur. Elle est réalisée conformément aux instructions et informations communiquées par le Client. Le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’un Service délivré sur la base d’informations incomplètes ou inexactes. Toute commande de Services réalisée partiellement pour des raisons non imputables au Distributeur est due dans son intégralité par le Client. Toute demande d’extension ou de modification de la commande de Services devra faire l’objet d’une nouvelle commande de Services. 3. Fabrication particulière de Produits Toute commande de Produits de fabrication particulière ou approvisionnée spécialement pour le Client donne lieu au versement d’un acompte de 100% de son montant hors taxes. Les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre, pour une fabrication particulière, peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées, sans que cela ne puisse ouvrir un quelconque droit de contestation au profit du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées. Les commandes de Produits de fabrication particulière ou approvisionnées spécialement pour le Client ne peuvent faire l’objet d’un retour de Produits pour quelques raisons que cesoit. 4. Délais de livraison des Produits et d’exécution des Services 4.1 – Les délais de livraison des Produits et d’exécution des Services s’entendent à compter de la date de l’accusé réception de la commande (sauf stipulation expresse contraire figurant sur la commande) et sont donnés à titre indicatif, sans engagement du Distributeur. Aucune indemnité et/ou pénalité ou annulation de la commande en cause ne pourra être réclamée en cas de retard. Le non-respect des délais de livraison d’un Produit ou d’exécution d’un Service ne pourra en aucun cas entrainer l’annulation des commandes du Client. En cas de délais de livraison qui, pour des raisons non imputables exclusivement au Distributeur, seraient supérieurs à deux (2) fois le délai annoncé, le Distributeur se réserve la possibilité d’annuler la commande et procédera au remboursement des sommes déjà payées. 4.2 – Nonobstant toute indication de délai de livraison, les Produits non disponibles en stock sont expédiés dès approvisionnement, sauf instruction expresse et écrite du Client et après l’accord formel par écrit du Distributeur 5. Livraison - Emballage - Transport 5.1 – Par principe, les expéditions s’entendent EXW (INCOTERMS 2020), ce qui implique que, sans préjudice de la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après, la charge des risques de détérioration, de perte, de vol des Produits est transférée au Client (i) dès le départ de l’entrepôt du Distributeur jusqu’à la destination préalablement communiquée par le Client ou (ii) dès leur mise à disposition pour enlèvement par le Client dans les agences du Distributeur. A ce titre, le Client devra mettre en œuvre toutes mesures utiles pour prévenir et couvrir ces risques. Si l’enlèvement des Produits est retardé pour une cause quelconque indépendante de la volonté du Distributeur, ils seront, si le Distributeur y consent expressément, emmagasinés et manutentionnés par ce dernier, aux frais et risques du Client. Il appartient au Client de souscrire toute assurance afin de couvrir systématiquement ou ponctuellement des risques au transport quels que soient les Produits et modes de transport. Par exception, les Parties pourront convenir d’une livraison des Produits sur le chantier du Client. En pareille circonstance, les coûts et risques du transport seront à la charge du Client. 5.2 – La livraison a lieu soit par remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit encore par la délivrance des Produits à un expéditeur ou transporteur. Sauf en cas de remise directe antérieure au Client, la livraison est réputée réalisée par la seule survenance de la date notifiée au Client ou convenue lors de la commande. Lors de la remise directe au Client, le Distributeur peut exiger tous documents justifiant de la qualité à réceptionner le Produit. 5.3 – Les Produits sont conditionnés dans un emballage standard pour la France métropolitaine. Les Produits voyagent aux risques et périls du Client, qui devra prendre toutes dispositions utiles liées aux emballages pour le transport et informer le transporteur de toutes réserves, dans les vingt-quatre (24) heures suivant la mise à disposition, en cas d’avarie ou perte partielle. Les réserves doivent être (i) écrites sur le document de transport, (ii) précises, (iii) complètes et (iv) circonstanciées. A défaut de réserves dans le délai et/ou dans la forme susmentionnés, les Produits livrés sont réputés acceptés définitivement et sans réserves. 5.4 – Les Produits sont conformes aux normes harmonisées, aux normes nationales, aux exigences de l'UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l'environnement. 5.5 – Les tourets de câbles, lorsqu’ils sont consignés ou mis à disposition, doivent être rendus franco de port, en bon état, dans les trois (3) mois suivant la livraison. Passé ce délai, il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 5% du montant de consignation ou à défaut de consignation, une vente de touret au barème fabricant majoré de 5%. 5.6 – Si le Client expédie les Produits hors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes restent à la charge exclusive du Client. Le Client s’engage à vérifier la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays delivraison et ne saurait inquiéter le Distributeur à cet égard. 5.7 – Lors de la remise des Produits, le Client doit s’assurer de leur conformité par rapport au bon de livraison et en accepter la livraison avant d'en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes au bon de livraison. 5.8 – Les produits référencés et stockés par le Distributeur, « les Produits Gérés », sont repris sauf mention contraire sans abattement dans un délai de deux (2) mois suivant la date de livraison indiquée sur le bon de livraison. Les produits gérés qui ne peuvent faire l’objet d’une reprise de notre part sont identifiés en tant que tel. Cette information est précisée sur la fiche article des produits concernés sur notre site marchand, ainsi que sur le bon de livraison. Tout autre produit non géré, indiqué comme tel sur le bon de livraison, ne sera pas repris par le Distributeur. Les coupes de câbles ne sont pas reprises. Toute reprise des Produits suppose que ces derniers soient restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine, également en parfait état. Dans l’attente de la confirmation de reprise après réception et vérification, le Produit reste sous la garde du Client. Si des détériorations sont constatées lors de la réception et de la vérification, le Distributeur se réserve le droit de refuser le retour des Produits. Le retour donnera lieu à un avoir sur la facture, sous réserve du complet paiement du prix. Tout avoir sur facture a une durée de validité maximum de douze (12) mois à compter de sa date d’émission. Pour les demandes d’enlèvement des produits, les frais de port restent à la charge du Client. 6. Collecte des D3E et éco-contribution Le Client est informé par le Distributeur des conditions de reprise de ses équipements ménagers usagés ou professionnels usagés ou de ses produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment et qu’il supportera, en plus du prix unitaire, les contributions financières visées par le Code de l’environnement. Ce coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus des filières concernées ne peut faire l’objet de réfaction. Le Client s’oblige à acquitter ces contributions financières qui seront uniquement réclamées dans les cas de figures prévus par voie réglementaire. Le Distributeur, la société Sonepar France Distribution, adhère aux Eco-Organismes Ecosystem (IDU FR037664_05BWJM), Soren (IDU FR037664_05BWJM), Valobat (IDU FR037664_04GREB) et Ecomaison (IDU FR037664_14ZTXL) afin de remplir ses obligations, en sa qualité de producteur soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur, pour les filières DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques), PMCB (Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment) et ABJ (Articles de Bricolage et de Jardin). Ces identifiants uniques (IDU) attestent de sa conformité à l’obligation d’enregistrement auprès de l’autorité administrative. 7. Vente de Produits préchargés en fluide frigorigène (F-Gaz) Tout Client souhaitant acheter des Produits préchargés en fluide frigorigène non hermétiques devra justifier (i) qu’il bénéficie, ou (ii) qu’il fait installer le Produit par un opérateur bénéficiant de l’attestation de capacité, en cours de validité, conformément à l’article R543-99 du Code de l’environnement. 8. Prix 8.1 – Les prix établis selon les conditions économiques existantes au jour du contrat de vente, sont révisables à tout moment, en fonction de la variation du coût de leurs éléments constitutifs et notamment des tarifs fournisseurs. Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de lafacturation. 8.2 – Une formule de révision peut être annexée au devis, à l’étude, à l’offre ou à l’accusé de réception de la commande, le cas échéant, ce que le Client reconnait et accepte. 8.3 – Pour les fournitures tarifées et frais divers, les prix facturés sont ceux du barème des prix unitaires en vigueur au jour de la commande. Par exception, le Distributeur pourra augmenter de plein droit les tarifs des Produits ou Services, avec effet immédiat (notamment pour les commandes déjà enregistrées par le Distributeur), en cas d’augmentation de l’un quelconque des coûts de production/exécution ou de transport des Produits ou des Services ou en cas d’augmentation imposée par les fournisseurs du Distributeur, le cas échéant (en ce compris l’énergie, les matières premières, le fret, etc.), ce que le Client reconnait et accepte. En cette hypothèse, à la demande du Client, le Distributeur lui fournira tout élément justificatif à titre uniquement informatif. 9. Frais divers 9.1 – Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais de gestion, ainsi que des frais divers, dont le barème est indiqué au Client au moment de la commande et sur la facture. 9.2 – Les frais de transport et d’emballage peuvent faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client sera à sa charge. Le cas échéant, le Client supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande. En cas d’assistance technique par le Distributeur ou par l’intermédiaire du Distributeur, sur site du Client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant désigné par le Distributeur sont facturés en sus. 10. Clause de réserve de propriété LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS NE SERA TRANSFEREE AU CLIENT QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX. En cas de non-paiement d’un seul terme à sa date d’échéance, le Distributeur aura le droit de reprendre les Produits aux mains du Client et à ses frais, à concurrence du montant impayé, sans autre formalité qu’un simple avis de sa part par lettre recommandée. Le Client informera sans délai le Distributeur en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou en cas de saisie. Il prendra toutes dispositions pour faire connaître le droit de propriété du Distributeur. Dans l’hypothèse où la saisie se réaliserait, le Client devra faire toutes les diligences, à ses frais, pour en obtenir la mainlevée. Le Client prendra toutes les dispositions appropriées pour que les Produits, restés la propriété du vendeur, soient individualisables dans ses stocks. En cas de revendication, les Produits en possession du Client seront présumés être ceux non encore payés. 274 - Les Essentiels | Edition 2025 | Sonepar France 9. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE 9.1 Les Produits vendus demeurent la propriété du Distributeur jusqu’au paiement intégral des factures, conformément aux articles 2367 à 2372 du Code civil. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Distributeur. 9.2 Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux Produits sont transférés au Client conformément à l’article 8. 9.3 Si les Produits, objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le Client, la créance du Distributeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des Produits ainsi vendus par le Client. Le Client cède dès à présent au Distributeur toutes créances qui naîtraient de la revente des Produits impayés sous réserve de propriété. 9.4 En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les Produits, et emballages des Produits, pourront être revendiqués, conformément aux articles L.624-9 et L.624-16 du Code de commerce. En cas de non-paiement partiel ou total, les Produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est acceptée par le Client. 9.5 Le Distributeur est d’ores et déjà autorisée par le Client qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre à ses frais les Produits impayés détenues par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, au Distributeur à titre de clause pénale. Le Distributeur, ou le dépositaire éventuel des Produits, autorise expressément le Distributeur, ou toute autre personne désignée par cette dernière, à visiter les lieux et les dépendances dans lesquels sont entreposées les marchandises. Le Client accepte que le Distributeur puisse apposer toute marque permettant l’identification des Produits de la Société. 9.6 Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Distributeur, et à informer le Distributeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire. 9.7 En cas de non-paiement de tout ou partie des sommes dues à l’échéance prévue, le Distributeur pourra demander la restitution des Produits, aux frais du Client. En cas de refus, le Distributeur se réserve le droit de demander au Président du Tribunal compétent du lieu de stockage, statuant en référé, la remise des Produits, et éventuellement la désignation d’un séquestre qui constate et fixe sa valeur. 10. FACTURATION - REGLEMENT DES FACTURES 10.1 Sous réserve de ce qui suit, les factures sont émises au jour de la livraison du Produit ou de la fourniture du Service. Le Distributeur peut décider d’émettre une facture périodique, dès lors que le Client est livré à plusieurs reprises par le Distributeur au cours de la même année civile que celle au cours de laquelle la TVA grevant ces opérations devient exigible. 10.2 Lorsque les livraisons de Produits sont directement réalisées par le fournisseur, les factures sont émises à la date de livraison indiquée à la commande. 10.3 Les factures sont émises conformément aux dispositions légales en vigueur. L’absence d’une éventuelle mention supplémentaire sur la facture qui aurait été sollicitée par le Client, ne pourra justifier la rétention du paiement par le Client. 10.4 Les factures du Distributeur sont payables au service comptabilité du Distributeur aux coordonnées indiquées sur les factures. 10.5 Sauf paiement à terme convenu préalablement à la commande et subordonné à l’ouverture d’un compte client, les factures sont payables comptant et sans escompte au jour de l’émission de la facture. Les moyens de règlement suivants sont autorisés : (i) chèque bancaire dans la limite d’un montant de cent cinquante (150) euros toutes taxes comprises par transaction et par Client et (ii) carte bancaire. Le Distributeur peut exiger la présentation d’une pièce d’identité lors du règlement. Pour des raisons tenant à la sécurité de nos personnels et à la lutte contre le blanchiment d’argent, le règlement des factures en espèces n’est pas accepté, sauf procédure particulière autorisée par notre Direction Juridique et pouvant requérir des informations d’identification du Client et des déclarations sur l’origine des fonds utilisés pour la transaction concernée. 10.6 Tout paiement à terme, s’il est accepté par le Distributeur sur la base d’un délai de paiement conforme à la loi, s’effectue par (i) effets de commerce (LCR automatique, etc.) ou (ii) par virement bancaire vers le compte bancaire figurant sur la facture correspondante du Distributeur. Le paiement s’effectue au plus tard à quarante-cinq (45) jours, fin de mois, ou au plus tard à quarante-cinq (45) jours nets pour les factures périodiques. Le mode de computation du délai « fin de mois » est calculé au plus à quarante-cinq (45) jours à partir de la fin du mois de la date de facture. Les paiements effectués avant le terme contractuel ne donnent pas lieu au paiement d’un escompte. 10.7 Le défaut ou le retard de paiement, de tout ou partie d’une facture, entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l’exigibilité de toutes les factures, même non échues et emporte l’application de pénalités de retard égales (i) à trois fois le taux d’intérêt légal, et (ii) un montant forfaitaire de 40 euros à titre de dédommagement des frais de recouvrement par facture impayée à échéance. Conformément à l’article 1231-5 du Code Civil, en cas de carence du débiteur, les sommes dues recouvrées par voie contentieuse seront majorées en sus des intérêts légaux et frais judiciaires (honoraires d’avocats, frais de greffe, frais d’huissier, frais de déplacement aux audiences, formalités…), d’une indemnité de 15% de leur montant, avec un minimum de 150 euros. 10.8 Toute réclamation concernant les factures doit être adressée par le Client au Distributeur, par lettre recommandée AR, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture concernée. A défaut, la facture sera réputée acceptée sans réserve par le Client. 10.9 Les Parties excluent expressément le paiement par compensation de créance. 11. GARANTIE CONJOINTE ET SOLIDAIRE DU REPRESENTANT LEGAL DU CLIENT 11.1 Le Distributeur et le Client conviennent que, en cas de défaillance du Client dans l’exécution de ses obligations contractuelles, notamment le paiement des sommes dues au titre des présentes conditions générales de vente, le Distributeur pourra exiger le paiement intégral de ces sommes auprès du Client et du/des représentant(s) légal du Client, garant conjoint et solidaire (« le Garant »). 11.2 Le Garant s’engage solidairement avec le Client à exécuter toutes les obligations de ce dernier, y compris le paiement des sommes dues. Cet engagement est irrévocable et inconditionnel. 11.3 Le Garant renonce expressément aux bénéfices de discussion et de division, conformément aux dispositions de l’article 2298 du Code civil. Par conséquent, le Distributeur pourra poursuivre directement le Garant pour le paiement intégral des sommes dues sans avoir à poursuivre préalablement le Client. 11.4 La garantie conjointe et solidaire prendra effet à compter de la date d’acceptation des présentes conditions générales de vente par le Client et son représentant légal et restera en vigueur jusqu’à l’exécution complète des obligations du Client. En cas de cession des droits et obligations du Client, la garantie conjointe et solidaire s’appliquera également aux cessionnaires successifs. 11.5 Le Distributeur s’engage à notifier aux Garants tout défaut de paiement du Client dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. Cette notification sera effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. 11.6 En cas de paiement par le Garant des sommes dues par le Client, le Garant sera subrogé dans les droits et actions du Distributeur contre le Client, conformément aux dispositions de l’article 2306 du Code civil. 12. PRODUIT NON RETIRE 12.1 Lorsque les Produits sont mis à disposition chez le Distributeur, le Distributeur stockera les Produits commandés par le Client dans ses agences pendant une durée maximum de 1 mois, à compter de la date à laquelle le Client aura été informé par tout moyen de leur mise à disposition. 12.2 Le stockage de Produits commandés par le Client pour une durée supérieure à un (1) mois est facturé conformément à l’article 5 ci-après. 12.3 Passé le délai de une (1) année de stockage à compter de la notification de la mise à disposition des Produits, les Parties conviennent que le Client cèdera à titre gratuit l’entière propriété des Produits, à charge pour le Distributeur de supporter les frais de destruction, le cas échéant. 12.4 L’entier prix des Produits reste dû par le Client, indépendamment de la décision du Client de ne pas retirer les Produits ou de les céder à titre gratuit au Distributeur. 12.5 Le Client ne pourra solliciter aucune indemnisation ou remboursement. 13. RETOURS 13.1 La politique de retour des Produits décrite ci-après n’est applicable qu’à l’égard de commandes entièrement payées. 13.2 Sauf mention contraire sur la fiche article des Produits concernés disponible sur le Site ou sur le bon de livraison, les produits référencés et stockés par le Distributeur (ci-après, « les Produits Gérés »), sont repris sans abattement dans un délai de deux (2) mois suivant la date de livraison indiquée sur le bon de livraison. 13.3 Les Produits Non Gérés ou identifiés comme non retournables sur le bon de livraison, ne peuvent faire l’objet d’un retour / d’une reprise par le Distributeur, et notamment les coupes de câbles. 13.4 Toute reprise des Produits suppose qu’elle ait fait l’objet d’un accord de reprise préalable et que ces derniers soient restitués en parfait état et dans leur emballage d’origine, également en parfait état. La charge des risques est supportée par le Client jusqu’à la confirmation de reprise qui sera notifiée par le Distributeur après réception et vérification desdits Produits. 13.5 Si des détériorations sont constatées lors de la réception et de la vérification, le Distributeur se réserve le droit de refuser le retour des Produits. 13.6 Le retour donnera lieu à un avoir sur la facture. Tout avoir sur facture a une durée de validité maximum de douze (12) mois à compter de sa date d’émission. Pour les demandes d’enlèvement des produits, le Client supportera les frais de port et des frais de gestion forfaitaires de 200 € (deux cents euros) par enlèvement. 14. GESTION DES DECHETS 14.1 Collecte des déchets D3E et piles. Conformément à la règlementation en vigueur, le Distributeur est organisé pour reprendre tout équipement électrique et/ou électronique usagé, tout produit et matériaux de construction du secteur du bâtiment et toutes batteries, piles et accumulateurs, et qu’il supportera, en plus du prix unitaire, les contributions financières visées par le Code de l’environnement. Ce coût unitaire supporté pour la gestion des déchets issus des filières concernées ne peut faire l’objet de réfaction. Le Client s’oblige à acquitter ces contributions financières qui seront uniquement réclamées dans les cas de figures prévus par voie réglementaire. 14.2 Eco-contribution. Le Distributeur, la société Sonepar France Distribution, adhère aux Eco-Organismes Ecosystem (IDU FR037664_05BWJM), Soren (IDU FR037664_05BWJM), Valobat (IDU FR037664_04GREB) et Ecomaison (IDU FR037664_14ZTXL) afin de remplir ses obligations, en sa qualité de producteur soumis au principe de la responsabilité élargie du producteur, pour les filières DEEE (Déchets d’équipements électriques et électroniques), PMCB (Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment), ABJ (Articles de Bricolage et de Jardin) et Piles et Accumulateurs (PA). Ces identifiants uniques (IDU) attestent de sa conformité à l’obligation d’enregistrement auprès de l’autorité administrative. 14.3 Gestion déchets par le Client. Le Client s’engage à assurer la gestion et l’évacuation conforme de tout produit usagé ou déchet relevant d’une filière à responsabilité élargie du producteur, conformément à la réglementation en vigueur, et à ne procéder à aucun abandon ou dépôt illégal de déchets, y compris sur ou aux abords des sites du Distributeur. En cas de constat ou de signalement de dépôt sauvage ou de gestion irrégulière des déchets attribuables au Client, celui-ci sera tenu d’indemniser intégralement le Distributeur de toute amende, frais de nettoyage, frais de mise en conformité, ou condamnation administrative ou judiciaire qui en résulterait. Le Distributeur se réserve le droit de refuser toute commande ou suspendre sa politique de retour à l’égard du Client ayant contrevenu à ses obligations en matière de gestion des déchets, sans préjudice de toute action en responsabilité. 15. VENTE DE PRODUITS PRECHARGES EN FLUIDE FRIGORIGENE (F-GAZ) 15.1 Tout Client souhaitant acheter des Produits préchargés en fluide frigorigène non hermétiques devra justifier qu’il bénéficie ou qu’il fait installer le Produit par un opérateur titulaire de l’attestation de capacité, en cours de validité, conformément à l’article R543-99 du Code de l’environnement. Il s’engage à adresser une copie de l’attestation au Distributeur. 15.2 Le Distributeur se réserve le droit de refuser la vente desdits Produits en cas de refus de communication. 16. OBLIGATIONS DU DISTRIBUTEUR 16.1 Le Distributeur est tenu à une obligation de moyen dans le respect des délais de livraison convenus. 16.2 Le Client reconnaît que toute prescription de matériels par le Distributeur est réalisée par référence aux Caractéristiques communiquées par le fournisseur / l’éditeur et aux spécificités de l’achat indiquées par le Client, en exécution de son rôle de conseil à la vente. 16.3 Le Client reconnaît que le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’une installation défectueuse ou une réalisation ou intégration inadaptée des Produits. 16.4 Le Client reconnaît que les Produits doivent être stockées et manipulés selon les informations fournies sur les Fiches de Données de Sécurité le cas échéant, et notamment selon les dispositions de la partie 7 « manipulation et stockage », en respectant les conditions de température et d’hygrométrie indiquées. 16.5 Le Distributeur décline toute responsabilité en cas de non-respect des indications fournies dans les Fiches de sécurité et/ou des préconisations établies par la Société notamment en matière de transport, stockage et utilisation. 16.6 L’exécution par le Distributeur de ses obligations est réalisée conformément aux instructions et informations communiquées par le Client. Le Distributeur ne peut pas être tenu responsable des conséquences d’un Service délivré sur la base d’informations incomplètes ou inexactes. Toute commande de Services réalisée partiellement pour des raisons non imputables au Distributeur est due dans son intégralité par le Client. Toute demande d’extension ou de modification de la commande de Services devra faire l’objet d’une nouvelle commande de Services. 16.7 La Prescription ne peut être assimilée à une étude technique que seul un bureau d’étude pourrait ou devrait livrer et établir sur la base de compétences techniques plus larges que celles du Distributeur. Il appartient au Client, en tant que professionnel, sous sa propre responsabilité, de contrôler et vérifier la pertinence de la Prescription au regard de ses besoins et objectifs. Le Client reconnaît que le Distributeur ne peut pas être tenu pour responsable des conséquences d’une Prescription inexacte, inadaptée ou inappropriée et garantit celui-ci et ses assureurs de tout recours à ce titre. 17. RESPONSABILITE, LIMITATION, EXCLUSION 17.1 17.1 Dans l’hypothèse où la responsabilité du Distributeur serait retenue au titre d’un manquement à une obligation essentielle d’une commande et/ou livraison, et plus généralement de la vente ou de la fourniture de Services, le montant total des indemnités que le Distributeur pourrait être amené à verser au Client et à ses assureurs, ne pourra excéder le montant hors taxes de la commande concernée, quelle que soit la cause du dommage, le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir. 17.2 17.2 Le Distributeur ne répond pas des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du Client. Le Client doit prendre des mesures sûres et raisonnables, au regard notamment de ses facultés, pour éviter toute aggravation de préjudice causé du fait d’un Produit ou d’un Service. 17.3 17.3 L’interopérabilité des Produits commercialisés est exclusivement prévue et assurée par le Fournisseur de sorte que les Parties conviennent que la responsabilité du Distributeur ne pourra en aucune circonstance être engagée en raison d’un défaut, d’une modification ou d’un arrêt de fonctionnement de cette interopérabilité.
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