CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE 1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont vocation à régir la vente de matériels (ci-après le(s) « Produit(s) ») et la fourniture de prestations de services (ci-après le(s) « Service(s) ») aux clients professionnels (ciaprès le(s) « Client(s) ») de la société Sonepar France Distribution immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 484 653 dont le siège social est situé 18-20 quai du Point du Jour 92100 Boulogne Billancourt (ci-après le « Distributeur »). Elles s’appliquent à toutes les ventes réalisées par le Distributeur, quel que soit le mode de distribution utilisé, y compris dans les points de vente (ci-après « Agence »), via le site web du Distributeur accessible à l’adresse suivante : https:// www.sonepar.fr (ci-après le « Site ») ou via son application mobile (ci-après l’« Application »). Elles font partie intégrante de tout devis, offre, proposition commerciale, prescription, accusé de réception de commande émis par le Distributeur ou de toute commande ou convention conclue avec le Distributeur. Aucune condition particulière ne peut s’ajouter ou déroger aux CGV, sauf si celle-ci a été négociée et validée par écrit entre les parties. Toute commande passée par le Client implique obligatoirement l’acceptation sans réserve par ce dernier des présentes CGV. 2. COMMANDE DE PRODUITS OU DE SERVICES Information préalable 2.1 Le Distributeur met à disposition du Client, à titre indicatif, des catalogues, notices et fiches de données de sécurité le cas échéant (ci-après les « Caractéristiques » Produits ou Services), établies à partir des informations émises par les fabricants, fournisseurs et/ou éditeurs de solution logicielle, rendues disponibles au Distributeur. Ces Caractéristiques sont librement accessibles via le Site. Les Produits sont conformes aux normes harmonisées, aux normes nationales, aux exigences de l’UE en matière de sécurité, de santé et de protection de l’environnement. 2.2 Le Client déclare avoir pris connaissance, préalablement à la passation d’une commande, des Caractéristiques des Produits ou Services, des conditions d’emploi et confirme qu’elles sont conformes à ses besoins / à la réalisation envisagée (adaptabilité, interopérabilité, …), ce dont il est seul responsable. Produits connectés. S’agissant notamment des Produits connectés, le Client confirme avoir vérifié, préalablement à toute passation de commande, les informations relatives à la mise à jour, l’interopérabilité ou la sécurité desdits Produits, afin de garantir qu’ils sont adaptés à l’environnement du Client. Toute question ou demande de conseils devra être formulée préalablement à la passation de commande par le Client auprès du Distributeur. La passation de commande vaut reconnaissance par le Client d’une parfaite information préalable relative aux Produits et Services commercialisés. Produits sous règlementation spécifique. S’agissant des Produits soumis à règlementation spécifique, le Client confirme avoir eu accès aux fiches de données de sécurité correspondantes et les avoir consultées. Le Client déclare être régulièrement habilité à commander et s’engage à remettre à première du Distributeur les certifications requises pour installer ou faire installer lesdits Produits, le cas échéant. 2.3 Préalablement à la passation d’une commande, le Client prendra connaissance des prix applicables à celle-ci, soit directement via son compte accessible sur le Site ou l’Application, soit par l’intermédiaire d’un commercial du Distributeur qui émettra une offre de prix valable 24 heures – sauf mention écrite contraire du Distributeur. Passation de commande 2.4 La passation de la commande par le Client pourra prendre toute forme possible et sera confirmée par écrit par le Distributeur via l’émission d’une confirmation de commande ou d’un accusé de réception de commande (ci-après, désigné indifféremment la « Confirmation de commande ») ou au plus tard, par la signature du Bon de commande. La vente de Produits ou fourniture de Services est définitivement conclue dès la passation de la commande par le Client, qui caractérise la rencontre de l’offre et de la demande. 2.5 Le Distributeur ne s’engage envers le Client que dans la limite des Produits, quantités et prix visés dans la Confirmation de commande. 2.6 La commande ne peut faire l’objet d’une annulation à compter de la Confirmation de commande. Toute commande est due. Dispositions complémentaires aux commandes passées via le Site ou l’Application (ci-après les « Commandes en ligne ») 2.7 Le Client s’engage à se conformer aux Conditions Générale d’Utilisation du Site et de l’Application lors de la passation de toute Commande en ligne. 2.8 Le Client est seul responsable de la confidentialité attachée aux identifiants de connexion à son compte en ligne. Le Client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer et préserver cette confidentialité. Le Client s’engage à avertir le Distributeur en cas d’utilisation non autorisée ou frauduleuse de son Compte ou de ses Identifiants sous un jour ouvré suivant la passation d’une commande dès qu’il en aura connaissance, par tous moyens. De convention expresse entre les Parties, toute opération effectuée au moyen des Identifiants du Client est réputée émaner du Client, qui en assume seul la responsabilité. 3. PRODUITS CONFECTIONNES SELON LES SPECIFICATIONS DU CLIENT OU APPROVISIONNES SPECIALEMENT POUR LE CLIENT Toute commande de Produits confectionnés selon les spécifications du Client (ci-après les « Produits personnalisés ») ou approvisionnés spécialement pour le Client (ci-après les « Produits hors catalogue ») – ci-après ensemble les « Produits Non Gérés » – donne lieu au versement d’un acompte de 100% de son montant hors taxes. Les quantités livrées et facturées au poids ou au mètre, pour une fabrication particulière, peuvent différer dans une limite n’excédant pas 3% des quantités commandées, sans que cela ne puisse ouvrir un quelconque droit de contestation au profit du Client. Les quantités facturées sont celles qui sont effectivement livrées. Les commandes de Produits Non Gérés ne peuvent faire l’objet d’un retour de Produits pour quelques raisons que ce soit. 4. PRIX 4.1 Les prix sont établis en fonction des conditions économiques au jour de la vente. Ils sont révisables à tout moment par le Distributeur. Le prix applicable au jour de la commande est celui en vigueur au jour de la passation de ladite commande par le Client. 4.2 Le Distributeur peut octroyer à sa discrétion des remises commerciales attachées au profil et à l’activité du Client. Lesdites remises n’ont pas de caractère définitif et peuvent évoluer à tout moment à la discrétion du Distributeur. 4.3 S’agissant des Commandes en ligne, le prix applicable est celui affiché sur le Site ou l’Application lors de la passation de la commande par le Client. Les prix indiqués sont valables sauf erreur manifeste d’affichage (e.g., prix apparaissant comme manifestement décorrélé de la valeur économique réelle du Produit concerné). Dans ce dernier cas, le Client devra en informer le Distributeur dans les plus brefs délais et reconnait que ce prix n’est pas applicable au Produit concerné et ne peut donc pas s’en prévaloir. 4.4 S’agissant des Commandes en ligne, lorsque le Client bénéficie de remises complémentaires spécifiques (ci-après, « dérogations »), lesquelles sont accordées pour des projets identifiés, pour une quantité de produits déterminée et une durée limitée, il disposera de la faculté en ligne, d’activer le bénéfice du prix dérogé en cochant la case associée à la dérogation. Le Client s’engage à ne se prévaloir des prix dérogés que pour les seuls produits achetés entrant dans le périmètre de la dérogation cochée. Il reconnait que tout usage d’une dérogation pour l’achat d’un Produit non rattaché à la dérogation sélectionnée constitue une fraude de nature à engager sa responsabilité pénale et civile. 4.5 Tout devis émis préalablement à la passation d’une commande par le Client, a une durée de validité de 72 heures, sauf mention contraire expresse au sein du devis. Le prix indiqué au sein du devis peut être variable et soumis à une formule de révision, le cas échéant. 4.6 Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Commande à date 4.7 La commande à date correspond à une commande passée par le Client afin d’être livrée à une date postérieure de plus de 1 (un) mois suivant la date de la Confirmation de commande. En présence d’une commande à date, les Parties conviennent que le Client sera tenu de frais administratifs et de stockage conformément à l’article 5. Commande cadencée 4.8 La commande cadencée correspond à une commande passée par le Client destinée à être livrée à des dates successives régulières ou non, fixées par le Client. Sauf meilleur accord entre les Parties, les dates des livraisons devront être communiquées par le Client au plus tard quinze (15) jours avant la date de livraison sollicitée. En présence d’une commande cadencée, les Parties conviennent que le Client sera tenu de frais administratifs et de stockage conformément à l’article 5. 5. FRAIS DIVERS 5.1 Le Distributeur facture en sus du prix, une participation forfaitaire aux frais de gestion, ainsi que des frais divers, dont le barème est indiqué au Client au moment de la commande et sur la facture. 5.2 Les frais de transport et d’emballage peuvent faire l’objet d’une facturation forfaitaire précisée au Client lors de la commande. Toute livraison à caractère spécial ou entraînant des coûts d’emballage particuliers effectués à la demande du Client sera à sa charge. Le cas échéant, le Client supportera les coûts réels de transport et d’emballage qui seront précisés lors de la commande. En cas d’assistance technique par le Distributeur ou par l’intermédiaire du Distributeur, sur site du Client, les frais annexes liés au déplacement de l’intervenant désigné par le Distributeur sont facturés en sus. 5.3 Le stockage des Produits commandés par le Client, d’une durée supérieure à un (1) mois fera l’objet d’une facturation mensuelle forfaitaire par mois entamé d’un montant de 5% de la valeur HT des produits stockés par référence à la valeur de vente figurant sur la facture du Client. 6. DELAIS DE LIVRAISON DES PRODUITS ET D’EXECUTION DES SERVICES 6.1 Les délais de livraison des Produits et d’exécution des Services s’entendent à compter de la date de la Confirmation de la commande, sauf accord expresse contraire des Parties. 6.2 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Le Client reconnait que la livraison pourra être effectuée en plusieurs fois, à moins qu’il n’ait expressément sollicité une livraison unique. 6.3 En cas de retard de livraison d’un Produit, d’une commande ou d’exécution d’un Service, excédant 3 (trois) semaines, le Client pourra (i) soit notifier au Distributeur par LRAR l’annulation de la commande (en tout ou en partie) qui n’aurait pas été livrée, (ii) soit solliciter des pénalités de retard à hauteur de 10 € (dix euros) par jour de retard qui commencent à courir 21 jours après la date de livraison indicative, et qui ne pourront excéder les frais de livraison facture par le Client. 7. LIVRAISON - EMBALLAGE - TRANSPORT 7.1 Lors de la passation de commande, le Client peut choisir une livraison en agence ou à l’adresse qu’il aura indiquée en France Métropolitaine. En cas de livraison sur un chantier, le Client s’engage à organiser et faciliter l’accès par le transporteur audit chantier, et notamment à dégager les voies d’accès et à prévoir tout outil spécifique nécessaire au déchargement. 7.2 Le Distributeur organise le transport au départ de sa plateforme via des transporteurs externes à la société du Distributeur. Par exception, le fournisseur pourra directement procéder à la livraison des Produits. 7.3 Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les frais de livraison sont à la charge du Client s’agissant de toute commande de Produits inférieure à cent vingt (120) euros hors taxes et s’agissant de tout livraison de Produit Non Géré. Lorsque la livraison aura échoué du fait du Client (absence, empêchement, voies d’accès non dégagées…), toute livraison ultérieure sera refacturée par le Distributeur au Client. 7.4 Les Produits sont conditionnés dans un emballage standard pour la France métropolitaine conformément aux usages et lois applicables en France. 7.5 La livraison est caractérisée par la remise du/des Produits au Client, en agence ou via le transporteur et pourra être formalisée par la signature d’un bon de livraison au Client. Le Client qui demandera que la livraison de sa Commande soit effectuée devant sa porte ou au chantier, en son absence, s’engage à décharger le Distributeur de toute sa responsabilité en cas d’incident relatif à la livraison. 7.6 Le Distributeur comme le transporteur peut exiger tout document justifiant de la qualité à réceptionner le Produit. 7.7 Si le Client réexpédie les Produits hors de l’Union Européenne, les taxes douanières et les formalités y afférentes sont à sa charge exclusive. En outre, le Client est responsable de la conformité de la livraison au regard des usages et des lois du pays de livraison et ne saurait rechercher une quelconque responsabilité du Distributeur à cet égard. En toutes circonstances, le Client s’engage à ne pas réexpédier les Produits sous marque exclusive conformément à l’article 23 ci-après. 7.8 Les tourets de câbles, lorsqu’ils sont consignés ou mis à disposition du Client par le Distributeur, doivent être rendus franco de port, en bon état, dans les trois (3) mois suivant la livraison. Passé ce délai, il sera facturé une location mensuelle à hauteur de 200 € par mois. 7.9 Réserves. Lors de la remise des Produits, le Client doit s’assurer de leur conformité par rapport au bon de livraison et en accepter la livraison avant d’en prendre effectivement possession. Toute réclamation doit être faite par écrit dans les vingt-quatre (24) heures à compter de la livraison des Produits auprès du Distributeur. Passé ce délai, les Produits seront réputés conformes au bon de livraison. Les réserves doivent être (i) écrites sur le document de transport, (ii) précises, (iii) complètes et (iv) circonstanciées. 7.10 A défaut de réserves dans le délai et/ou dans la forme susmentionnée auprès du Distributeur, les Produits livrés sont réputés acceptés définitivement et sans réserves. Conformément à l’article L133-3 du Code de commerce, le Client conserve la faculté d’émettre directement ses réserves auprès du voiturier dans un délai de 72h suivant la réception des Produits. La responsabilité du Distributeur au titre de cette livraison non conforme ne pourra néanmoins plus être recherchée. 8. TRANSFERT DES RISQUES 8.1 Sans préjudice de la clause de réserve de propriété mentionnée ci-après, la charge des risques– et notamment, de détérioration, de perte, de vol des Produits – est transférée au Client au jour de la livraison des Produits à l’adresse indiquée (sur chantier, en agence, ou à toute autre adresse indiquée). 8.2 Il sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Cette répartition des risques, conforme aux usages en matière de clause de réserve de propriété, vise à garantir les intérêts du Distributeur tant que les Produits ne sont pas intégralement payés. Le Client devra en conséquence assurer les Produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement du Distributeur et fournir au Distributeur, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite. Le Client s’engage à fournir au Distributeur, toute justification de la souscription et du maintien de cette assurance : cette obligation d’assurance ayant pour objet d’éviter que, en cas de dommage affectant les Produits avant paiement complet, ni le Distributeur ni le Client ne soient lésés financièrement. Les Essentiels | Edition 2026 | Sonepar France - 297
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